Conditions Générales de Vente

Article 1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

• Eva Gestion — MARTEAUX Eva (entreprise individuelle)
• Auto-entrepreneur (entreprise individuelle)
• SIRET : 103 031 142 00013
• Code APE/NAF : 82.11Z (Services administratifs combinés de bureau)
• N° TVA intracommunautaire : FR28103031142
• Adresse : 14 route de Fontaine, 28500 Saulnières
• Email : Eva.gestion@outlook.fr
• Téléphone : 06 50 08 53 31
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base)

Ci-après dénommée « le Prestataire » ou « Eva Gestion ».

Et toute personne physique majeure ou personne morale ayant la qualité d'auto-entrepreneur, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des prestations proposées.

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des prestations d'assistance administrative proposées par Eva Gestion.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d'autres canaux de vente.

Article 3. Description des prestations

Eva Gestion propose des prestations d'assistance administrative destinées exclusivement aux auto-entrepreneurs, structurées en quatre modules :

Module 1 — Mise en place administrative

Création des modèles de devis et factures, mise en place du système de suivi d'activité, organisation simple et efficace.

Module 2 — Organisation et structuration

Organisation des documents, mise en place d'un système clair de classement et de suivi, transfert d'autonomie vers le Client.

Module 3 — Gestion et suivi quotidien

Gestion mensuelle des devis et factures, suivi des paiements, relance clients, jusqu'à 25 documents par mois.

Module 3 ★ — Accompagnement complet

Cumule la mise en place, l'organisation et la gestion mensuelle. Jusqu'à 25 documents par mois.

Module 4 — Accompagnement et suivi personnalisé

Accompagnement régulier pour mieux organiser, comprendre et piloter l'activité. Inclus dans l'accompagnement mensuel.

Le détail précis des prestations, leur périmètre, les livrables et le planning sont définis dans le devis remis au Client avant toute commande.

Article 4. Tarifs

Les tarifs des prestations d'Eva Gestion sont établis sur devis personnalisé. Ils sont communiqués au Client à l'issue du premier échange offert et adaptés selon :

• Le ou les modules retenus (mise en place ponctuelle ou accompagnement mensuel)
• Le volume estimé de documents à traiter
• La complexité spécifique de l'activité du Client
• La durée d'engagement souhaitée

Tous les prix sont indiqués en euros (€), TVA non applicable en application de l'article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA pour auto-entrepreneur).

Le devis remis au Client précise de manière détaillée les prestations incluses, leur tarification (forfait ponctuel ou forfait mensuel) et leurs modalités. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Eva Gestion se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliqueront qu'aux nouvelles commandes. Les prestations en cours restent au tarif convenu lors de la signature du devis.

Article 5. Commande et formation du contrat

Toute commande débute par :

1. Un premier échange offert (téléphonique ou visioconférence) pour comprendre le besoin du Client
2. L'établissement d'un devis personnalisé et gratuit par Eva Gestion
3. L'acceptation du devis par le Client (signature électronique ou retour signé par email)

Le contrat est formé à la date de réception du devis signé par le Client. Une copie est conservée par chacune des parties.

Article 6. Modalités de paiement

6.1. Prestations ponctuelles (Modules 1 et 2)

Le paiement intervient dans les conditions suivantes :

• Acompte de 30 % à la signature du devis
• Solde à la livraison de la prestation, sous 8 jours à réception de la facture

6.2. Prestations mensuelles (Modules 3, 3★)

Le paiement est mensuel, à terme à échoir, par virement bancaire ou prélèvement automatique, dans les 8 jours suivant l'émission de la facture en début de mois.

6.3. Moyens de paiement acceptés

Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires (RIB) sont transmises au Client avec la facture. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté (chèque, espèces, carte bancaire).

6.4. Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire :

• Des pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce)
• La suspension immédiate des prestations en cours

Article 7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant le formulaire de rétractation ci-dessous, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, à Eva Gestion par email ou courrier postal.

Exception : conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, il renonce à ce droit dès la complète exécution du contrat. Une demande expresse en ce sens sera recueillie par écrit avant tout démarrage anticipé.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels (auto-entrepreneurs agissant dans le cadre de leur activité), conformément à la jurisprudence en vigueur.

Article 8. Durée et résiliation

8.1. Prestations ponctuelles

La prestation prend fin à la livraison du livrable convenu et au paiement complet du prix.

8.2. Prestations mensuelles

Les prestations mensuelles sont conclues pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par notification écrite (email ou courrier) avec un préavis de 15 jours.

En cas de résiliation, les prestations en cours sont menées à terme et facturées au prorata.

8.3. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave ou répété d'une partie à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

Article 9. Obligations des parties

9.1. Obligations d'Eva Gestion

• Réaliser les prestations avec professionnalisme, diligence et selon les règles de l'art
• Respecter les délais convenus dans le devis
• Conserver la confidentialité des informations confiées par le Client
• Informer le Client de toute difficulté susceptible d'impacter la prestation

Eva Gestion est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

9.2. Obligations du Client

• Fournir en temps utile les informations et documents nécessaires à la prestation
• Garantir l'exactitude des informations transmises
• Régler les factures aux échéances convenues
• Collaborer activement avec Eva Gestion dans la réalisation de la mission

Tout retard imputable au Client (transmission tardive de documents, absence de réponse) pourra entraîner un report équivalent du délai de livraison, sans que cela puisse être reproché à Eva Gestion.

Article 10. Confidentialité

Eva Gestion s'engage à conserver la plus stricte confidentialité sur l'ensemble des informations, documents et données auxquels elle aura accès dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure sans limitation de durée après la fin du contrat.

Un engagement de confidentialité spécifique peut être signé sur simple demande du Client.

Article 11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des outils, modèles, méthodes et supports créés par Eva Gestion dans le cadre de la prestation reste sa propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non cessible pour les besoins de son activité.

En revanche, l'ensemble des documents et données fournis par le Client (informations, fichiers clients, logos, etc.) demeure la propriété exclusive du Client.

Article 12. Responsabilité

La responsabilité d'Eva Gestion ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client et plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.

Eva Gestion ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.).

Eva Gestion ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou tardives transmises par le Client.

Article 13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). Les délais d'exécution seront alors suspendus pour la durée de l'événement de force majeure.

Article 14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à la politique de confidentialité d'Eva Gestion, accessible depuis le site internet.

Article 15. Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation peut être adressée à Eva Gestion par email à Eva.gestion@outlook.fr ou par courrier postal à l'adresse mentionnée à l'article 1. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 15 jours.

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend pouvant survenir à l'occasion de l'exécution des présentes CGV avant toute action contentieuse.

Eva Gestion exerce son activité exclusivement auprès de Clients professionnels (auto-entrepreneurs et indépendants). À ce titre, les dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables aux relations contractuelles entre Eva Gestion et ses Clients.

Article 16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après échec d'une tentative de règlement amiable et de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges avec un Client professionnel, le Tribunal de Commerce de Chartres sera seul compétent.

Article 17. Modification des CGV

Eva Gestion se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis. Les modifications ultérieures ne s'appliqueront qu'aux nouvelles commandes.

Article 18. Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis et déclare les accepter sans réserve.